Expiration de la carte de santé, restriction ou interdiction de mouvement

Le texte abroge officiellement, à compter du 1er août, la partie du code de la santé publique relative à l’état d’urgence sanitaire ainsi que le dispositif de gestion des crises sanitaires, marquant un retour au droit commun. Les mesures de limitation de la vie quotidienne prévues par ces régimes – carnet de santé, obligation de porter un masque, restriction, couvre-feu… – ne peuvent plus être rétablies.

Certificat pour les voyageurs venant de l’étranger et de l’étranger

Le projet de loi distingue deux scénarios, pour lesquels le gouvernement peut, jusqu’au 31 mars 2023, imposer aux personnes de plus de 12 ans de présenter un test Covid négatif. Ce sera le seul justificatif recevable : ni le certificat de vaccination ni le justificatif de guérison ne seront valables. Pour les voyages internationaux : en cas de survenance d’une variante dangereuse dans un pays, pouvant présenter une menace grave pour la santé, le gouvernement peut imposer ce certificat sanitaire de voyage avant l’embarquement dans l’avion à destination du territoire français. La même disposition peut s’appliquer aux voyageurs en provenance des territoires d’outre-mer, toujours en cas de variante dangereuse. Pour les territoires d’outre-mer la même possibilité est prévue, cette fois en cas de risque de saturation hospitalière. Cependant, les responsables locaux et les élus de la communauté concernée doivent être consultés.

Programmes étendus SI-Dep et Contact Covid

Le système national d’information sur le dépistage (SI-Dep), qui rassemble tous les résultats des tests, a été prolongé jusqu’au 30 juin 2023, afin que les Français puissent accéder facilement aux attestations leur permettant de voyager en Europe. Contact Covid, qui assure le suivi et l’accompagnement des personnes infectées et de leurs cas contacts, a été prolongé jusqu’au 31 janvier 2023.

La réinsertion des soignants non vaccinés suite à l’avis des services sociaux et de santé

Le texte établit une procédure qui impose la réintégration effective des personnels de santé suspendus pour refus de se faire vacciner, dès que l’état de santé ne justifie plus l’imposition d’une obligation de les vacciner. La constatation que l’état de santé ne justifie plus l’obligation de vacciner sera faite par la Haute Autorité de Santé (HAS), qui peut agir seule ou être saisie par le ministre de la Santé, du comité de contrôle et de liaison Covid-19. 19, ou par les commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Pour l’instant, l’EAS s’oppose à la réinsertion des soignants non vaccinés.