12 députés
Le CJR, institution créée en 1993, compétente pour tenir les membres du gouvernement pénalement responsables des actes (crimes ou délits) commis dans l’exercice de leurs fonctions, est composé de 12 députés (six élus par l’Assemblée nationale, six élus par le Sénat ) et trois juges du siège du CdE. Les juges parlementaires sont élus à chaque renouvellement de l’Assemblée ou du Sénat. Toute personne peut porter plainte auprès du CJR. Instance critiquée pour la lenteur de ses procédures et la clémence de ses arrêts, la CJR a failli disparaître en 2018 lors du premier mandat d’Emmanuel Macron, mais le projet de loi constitutionnelle n’a pas expiré. François Hollande avait également entrepris son enlèvement. Depuis sa création, il a jugé sept ministres : trois ont été acquittés, deux ont été condamnés à des peines de prison avec sursis et deux ont été reconnus coupables mais épargnés. La Cour de la République a ouvert une enquête en juillet 2020 sur la gestion par les autorités de l’épidémie de coronavirus suite à de nombreuses plaintes. Dans cette affaire, l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn a été inculpée le 10 septembre de “mise en danger de la vie d’autrui” et placée sous le statut plus favorable de témoin auxiliaire pour “abstention volontaire de la lutte contre un terrible”. L’ancien Premier ministre Edouard Philippe, le ministre de la Santé Olivier Véran et l’ancienne porte-parole du gouvernement Sibeth Ndiaye sont également cités dans les informations judiciaires du CJR. La CJR a rejeté en juin plusieurs demandes du garde des sceaux Éric Dupond-Moretti, accusé depuis juillet 2021 de prise illégale d’intérêts. Le 9 mai, le procureur général près la Cour de cassation François Molins, qui représente le ministère public devant la CJR, a demandé un procès pour le ministre, jugeant qu’il y avait “des charges suffisantes” contre lui.
