Une nouvelle étape dans la saga du contrôle technique des deux-roues. Alors que le gouvernement a annoncé mardi la fin de cette obligation prévue pour janvier 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé ce mercredi sur le calendrier établi par l’exécutif pour la mise en œuvre de ce contrôle, le jugeant illégal. Confirmant ainsi sa décision de mai dernier. En particulier, les textes européens obligent les Etats membres à imposer aux véhicules automobiles à deux, trois ou quatre roues “d’une cylindrée supérieure à 125 cm” à compter du 1er janvier 2022, rappelle le Conseil d’Etat. Une alternative demeure : les capitales peuvent empêcher ces engins de se conformer à ces règles « si, en contrepartie, elles mettent en œuvre et notifient à la Commission européenne des mesures alternatives de sécurité routière ». En France, le contrôle technique des deux-roues a fait l’objet d’une longue polémique. En août 2021, l’exécutif l’a imposée pour la première fois par décret à partir du 1er janvier 2023 pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016 et à des dates échelonnées entre 2024 et 2026 pour les véhicules immatriculés après le 1er janvier 2016 Quelques jours plus tard seulement, face aux contestations des associations, le décret en question a été suspendu par le ministre des transports, à la demande d’Emmanuel Macron. Mais les décisions de l’exécutif ont été contestées par trois syndicats, Respire, Ras le Scoot et Paris Sans Voiture, qui avaient repris le Conseil d’Etat, arguant que le calendrier de mise en œuvre comportait des risques pour les populations et le public. Dans le même temps, ajoute le juge dans les rubriques, le gouvernement n’a pas prévu “de mesures alternatives pour soustraire ces véhicules à l’obligation de contrôle”, comme le prévoient les textes européens. Or, en l’absence de ces mesures, l’Etat ne pouvait pas fixer la date du 1er janvier 2023, postérieure à celle exigée par les règles européennes : le décret fixant la date de début de l’obligation de contrôle à l’année suivante était donc “illégal” . Par ailleurs, dans le même temps, la suspension du décret est critiquable : « L’exécution des lois et l’exercice du pouvoir réglementaire étant du ressort du Premier ministre, le ministre des Transports ne pourrait légalement prendre une telle décision » conclut le juge. Par conséquent, le décret de suspension de l’obligation est également annulé. Il reste à voir comment la décision du conseil affectera la décision du gouvernement de supprimer le MOT pour les deux-roues. Sur Twitter, l’association Ras le Scoot s’est félicitée de la décision de l’institution, précisant qu’elle rendait l’abrogation de mardi “nécessairement illégale”: “elle sera à son tour annulée par le Conseil d’Etat saisi aujourd’hui”. aujourd’hui après une nouvelle demande”, a-t-il tranché. VOIR AUSSI – Ce qui va changer pour le stationnement des motos et scooters thermiques à Paris