Cette décision intervient au lendemain de la publication d’un autre décret, qui a fini par enterrer définitivement l’idée d’un contrôle technique obligatoire pour les deux-roues, au profit d’autres mesures.

“Pas le temps d’embêter les Français”

La bataille juridique entre les associations de protection de l’environnement et le gouvernement a connu un nouvel épisode. Évoquant les référés, le Conseil d’État avait déjà donné raison aux syndicats en mai et ordonné à l’exécutif de la mettre en œuvre à partir d’octobre 2022. Il s’est prononcé cette fois sur le fond de l’affaire. Le Conseil d’État a jugé que certaines dispositions du décret du 9 août 2021 « qui ont conduit au report de la mise en œuvre du contrôle technique des deux-roues motorisés au 1er janvier 2023 » méconnaissaient « le délai du 1er janvier 2022 fixé ” par le Parlement. et le Conseil européen depuis 2014. Annoncé le 11 août 2021 pour une mise en œuvre à la date fixée par l’Union européenne, le nouveau contrôle technique des deux-roues a finalement été “suspendu jusqu’à nouvel ordre” à la demande du président de la République le lendemain. “Après avoir découvert cette mesure, le président de la République a décidé que ce n’était pas le moment de déranger les Français et a alors expliqué un conseiller de l’exécutif. Avec la crise sanitaire, passée, on leur en demande déjà beaucoup. On peut être pour la sécurité sans déranger les Français dans leur quotidien, a priori sans leur soutien. » Un arrêté a donc été pris le 12 août 2021 par le ministre des Transports pour suspendre la mesure de la veille. Mercredi, le Conseil d’Etat a également annulé le décret du 12 août, au motif que “l’exécution des lois et l’exercice du pouvoir réglementaire appartiennent au Premier ministre, le ministre des Transports ne pouvant légalement prendre une telle décision”, a-t-il ajouté. explique. la cour administrative suprême.

Protection environnementale

“La décision du Conseil d’Etat est claire : le gouvernement doit immédiatement mettre en place un contrôle technique pour se conformer à la législation européenne. Les atermoiements et revirements gouvernementaux ne sont plus de mise », a commenté Me Camille Mialot, avocat des associations Respire, Ras le Scoot et Paris sans voiture. Ces ONG de défense de l’environnement ou de lutte contre les nuisances des deux-roues avaient saisi le Conseil d’Etat pour contraindre le gouvernement à imposer la mesure, dénonçant un recul néfaste pour la qualité de l’air mais aussi pour la sécurité et les nuisances sonores. “Plutôt que d’affronter les conséquences des décisions du Conseil d’Etat, le gouvernement s’entête à enfreindre la loi et sera de nouveau condamné”, a réagi le lien Ras le scoot sur Twitter. Avec Respire et Paris sans voiture, nous continuerons à nous battre pour mettre fin au privilège injustifié des deux-roues motorisés. Mardi, le gouvernement pensait avoir tiré un trait définitif sur cette idée, annonçant qu’il privilégierait des “mesures alternatives” telles que des campagnes de sensibilisation, l’amélioration des infrastructures ou le renforcement des normes de certification. La plus haute juridiction administrative remet cependant l’affaire sur la table – et condamne l’Etat à verser 1 000 euros à chacune de ces associations pour les frais engagés. Lire aussi Article destiné à nos abonnés Pollution de l’air : le rapporteur public du Conseil d’Etat demande au gouvernement de verser 10 millions d’euros
Le monde avec l’AFP