Quatre mois après une polémique sur le recours par l’Etat aux cabinets conseils, le gouvernement va réagir en publiant vendredi les premières règles qui encadreront à partir de 2023 les services confiés au secteur privé par les ministères. L’idée est “donner un cadre largement défini dans ses principes et dans ses quantités”, par opposition au “flou” qui régnait jusqu’alors sur le recours par l’État à des prévaltants privés, a expliqué à l’AFP le ministre de Transformation et fonction publique Stanislas Guerini. En guise de mesure phare de ce nouveau cadre de recours aux cabinets de conseil, qui couvrira la période 2023-2027, le gouvernement promet de plafonner chaque mission à 2 millions d’euros. Les prestations dont le coût excède ce plafond feront l’objet d’une offre publique d’achat distincte, une procédure que le ministère espère assez contraignante pour convaincre les autres ministères de renoncer aux missions trop onéreuses. La mesure répond directement aux critiques des sénateurs Éliane Assassi (groupe CRCE à majorité communiste) et Arnaud Bazin (Les Républicains), qui ont qualifié le recours de l’État aux cabinets de phénomène « tentaculaire », lançant une polémique qui avait empoisonné la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron. Dans un rapport au vitriol publié mi-mars, les deux parlementaires avaient la facture des prestations de conseil à 893,9 millions d’euros pour les ministères en 2021. Mais le coût moyen de la plupart des prestations reportées dans le rapport se chiffrait plutôt en dizaines ou des centaines de milliers d’euros. À VOIR AUSSI – Cabinets de conseil : Gabriel Attal réagit après l’ouverture d’une enquête pour blanchiment aggravé de fraude fiscale

Première réponse

Autre mesure phare du nouveau cadre gouvernemental, le ministre veut limiter le recours à un même prestataire privé à deux contrats consécutifs maximum. Dans l’hypothèse où un prestataire serait choisi pour effectuer deux missions d’affiliation, leur coût cumulé ne devra pas déprés le nouveau plafond de 2 millions d’euros. Sur la période 2023-2027, l’Etat prévoit de limiter ses dépenses de conseil « en stratégie, organisation et efficacité opérationnelle » à 150 millions d’euros entre 2023 et 2027, « avec un plafond maximum de 200 millions d’euros en cas de besoin » (contre 226 millions d’euros de charges avant impôts entre 2018 et 2022). Une réduction des dépenses conforme à la “philosophie” d’une circulaire de Matignon publiée en janvier, souligne Stanislas Guerini. Dans ce document, l’ex-Premier ministre Jean Castex propose pour 2022 une réduction d’au moins 15% des dépenses liées à “la performance des intellectuels engagés dans la stratégie et l’organisation”. Si le ministre de la fonction publique pointe de nombreuses “convergences” avec les auteurs du rapport sénatorial, ses propositions ne couvrent pas les dépenses du conseil informatique de l’Etat, qui représentent une part considérable de la facture payée pour les prestations de conseil. La façon d’encadrer le recours à ces prestations informatiques “est une question qu’on devra se poser”, admet-il, le cadre présenté vendredi une étant “première réponse”.

Aucune divergence philosophique

Outre l’encadrement des montants, les nouvelles règles prévoient également la publication du titre, de la facture, du prestataire et du parrain de chaque mission, dans un souci de “transparence” auquel les ministères ne pourront déroger que dans un manière « argumentée », par exemple sur des sujets confidentiels comme la défense. Le gouvernement veut enfin renforcer les obligations déontologiques des consultants, les contraindre à supprimer les données qu’ils auraient pu accumuler au cours de leur mission et mettre en place une “évaluation systématique” des prestations fournies par leurs commanditaires. Si les évaluations ne sont pas concluantes, elles débouchent sur des pénalités financières, voire l’exclusion des pruitants de certains marchés publics, a spécifié le ministère. Le plan de bataille de Stanislas Guerini ne contredisait en rien, selon lui, la proposition de loi déposée le mois dernier par Éliane Assassi et Arnaud Bazin, largement inspirés de leur rapport. Ils suggéraient notamment de renforcer les obligations de publication des missions de conseil et de déclarant plus clairement d’éventuels conflits d’intérêts. À lire aussiLa Cour des comptes va revenir à son tour sur le recours de l’État aux cabinets de conseil “Il y a une action de cort terme qu’on mène ici” avec ces nouvelles règles “et après un travail législatif dans le temps long”, a détaillé Stanislas Guerini, qui n’a “aucune divergence philosophique” avec le texte des sénateurs. Le ministre s’engage à ajouter leur proposition de loi au programme législatif de l’Assemblée nationale dans « les mois à venir ». À VOIR AUSSI – Pouvoir d’achat: au terme de débats huleux, l’Assemblée adopte le second volet de mesures